|
Annonces |
|
|
|
Annonces |
|
|
|
Mieux comprendre l’immobilier |
|
Sujet du 05/12/2011 : La Location meublée (lire tout le sujet : ici ) |
|
Annonces |
|
La GRL : Garantie des risques locatifs |
|
1 -PROPRIETAIRE
La Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d'assurance mis en place entre les partenaires sociaux d'Action Logement, l'Etat et les assureurs.
Le dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) est destiné à faciliter l'accès à un logement locatif d'un plus grand nombre de personnes.
Les + de la GRL :
* Assure la pérennité et la régularité de vos loyers * Facilite la mise en location de votre bien en assouplissant les critères d’accès * Dispense le locataire de caution personne physique ou morale * Simplifie vos démarches de souscription de l’assurance
Les garanties de la GRL : Loyer impayés Charges comprises
* Dans la limite d’un plafond de 70 000 € * Pendant toute la durée du bail * jusqu’au départ du locataire
Frais de contentieux
* Dans le plafond de 70 000€
Dégradations Locatives
* Remboursement des frais dans la limite de 7 700€ pour les non-meublés et 3 500 € pour les meublés après franchise égale au dépôt de garantie
Quels types de locations peuvent en bénéficier ?
Toutes les résidences principales du parc privé, situées sur le territoire français DOM-TOM compris, louées nues ou meublées, et dont le montant du loyer ne dépasse pas 2 000€ mensuel charges comprises.
Pour quels locataires ?
* Tout locataire dont les ressources sont au moins égales au double du montant du loyer charges comprises (soit un taux d'effort (1) jusqu'à 50%), même si elles nerésultent pas d’un contrat de travail à durée indéterminée. Peuvent être pris en compte : CDD, intérim, allocations, prestations sociales, pensions, etc.
* Un locataire déjà en place depuis au moins 6 mois et n’ayant pas connu d’impayé est également éligible.
(1) Taux d’effort : loyer + charges et taxes locatives mensuels / ensemble des ressources mensuelles y compris aide personnelle au logement.
Comment souscrire à la GRL ?
Le propriétaire doit s'assurer de l'éligibilité du candidat locataire au dispositif GRL. L'éligibilité du candidat locataire vérifiée, le propriétaire peut se rapprocher d’un assureur adhérent. La GRL est commercialisée par les assureurs qui signent une convention avec l’APAGL.
Combien coûte l'assurance GRL ?
* Le taux de prime est fixé librement par les compagnies d'assurances. Il varie entre 2 et 3% du montant annuel des loyers, charges comprises, selon les garanties optionnelles proposées mais indépendamment de la situation du locataire.
* Les primes sont totalement déductibles des revenus fonciers, ou donnent lieu à un crédit d’impôt de 50% de leur montant dans le cas de logement conventionné.
Nous vous recommandons de consulter plusieurs assureurs adhérents au dispositif.
2 - LOCATAIRE
Les + de la GRL :
* Dispense de caution d'une personne physique ou morale.
* Donne l'accès à un logement même si tous les critères usuels de solvabilité ne sont pas réunis.
* Permet de bénéficier en cas de difficulté de paiement de votre loyer d'une analyse sociale : conseil, accompagnement, mise en place d'un plan de remboursement adapté à votre situation, sans exonération du paiement du loyer.
Le locataire est en recherche de logement. Il n'a pas de garant et/ou ne correspond pas aux critères usuels requis par les propriétaires (cautions, garantie de l'emploi, revenus correspondant à 3 fois le montant du loyer... ).
Les démarches à suivre :
* Le locataire présente à son bailleur les éléments justificatifs de ses ressources (salaires, pensions, rentes, allocations...) permettant le calcul du taux d’effort (1) du locataire qui doit être inférieur à 50%.
* Le bailleur peut alors souscrire au contrat d’assurance auprès d’un assureur adhérent au dispositif
* Le locataire peut être aidé dans ses démarches par le CIL de sa région.
(1) taux d'effort : loyer + charges et taxes locatives mensuels / ensemble des ressources mensuelles y compris aide personnelle au logement
Le locataire est dans les lieux et sans impayé de loyer. Il souhaite bénéficier de la GRL suite à un changement de situation (évolution professionnelle, divorce, perte du garant...). Les démarches à suivre :
* Le locataire ne doit pas être endetté auprès de son propriétaire au moment de la souscription de la GRL.
* Il ne doit pas avoir eu d’incident de paiement de plus de 2 mois consécutifs au cours des 6 derniers mois de location.
* Le bail doit être souscrit depuis au moins 6 mois.
Le locataire est dans les lieux, le propriétaire à souscrit à la GRL et il y a une situation d'impayé de loyer. En cas d'impayé, le locataire bénéficie d'un traitement adapté de la dette.
* Un conseiller se rapproche du locataire et établit avec lui un diagnostic financier et social de sa situation.
* Un plan de remboursement amiable de la dette est mis en place, accompagné des mesures d'accompagnement si nécessaire (relogement, demande FSL, moratoire...).
ATTENTION : ce dispositif n'exonère en aucun cas du paiement complet et régulier du loyer.
|